CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARIA AI – Services d’Automatisation par Intelligence Artificielle

Version en vigueur à compter du 21/02/2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

ARIA AI
Nom commercial exploité par Brichet Valentin
31 rue Jean Jaurès, 08700 Nouzonville – France
SIRET : 884 186 123 00011
Email : contact@aria-ai.fr
Téléphone : 06 18 24 88 60

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes :

• Service : prestation SaaS d’automatisation exploitée par ARIA AI.

• Agent IA : système conversationnel automatisé configuré pour le Client.

• Frais d’installation : rémunération initiale couvrant audit, paramétrage, intégration et mise en production.

• Abonnement : redevance périodique donnant accès au service après installation.

• Plateformes tierces : fournisseurs d’API, hébergeurs, services cloud, CRM, plateformes sociales.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions juridiques et financières applicables à toute fourniture de services par ARIA AI.

Les services sont fournis sous forme de prestation opérée à distance.
Aucun transfert de logiciel autonome n’est réalisé.

ARIA AI est tenue à une obligation de moyens.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé formé à la date :

• du paiement des frais d’installation,

• ou de la signature électronique du contrat de prestation,

• ou de l’acceptation expresse des présentes CGV.

Les CGV constituent le socle contractuel principal applicable à toute relation commerciale.

ARTICLE 5 – FRAIS D’INSTALLATION

5.1 Nature

Les frais d’installation rémunèrent un travail technique personnalisé incluant :

• Audit

• Architecture IA

• Paramétrage

• Intégrations API

• Tests

• Mise en production

5.2 Exigibilité

Ils sont exigibles avant activation du service.

5.3 Caractère non remboursable

Ils sont définitivement acquis et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, y compris en cas d’arrêt ultérieur du service.

Le paiement vaut engagement contractuel ferme.

ARTICLE 6 – MOIS OFFERT

Un mois de service peut être accordé à titre promotionnel après installation.

Cette période :

• ne constitue pas une période d’essai contractuelle,

• n’ouvre droit à aucun remboursement,

• ne garantit aucun résultat commercial.

À son terme, l’abonnement devient payant uniquement après validation du Client.

ARTICLE 7 – ABONNEMENT

L’abonnement :

• est payable à terme à échoir,

• est facturé selon la périodicité convenue,

• est automatiquement reconduit sauf résiliation.

Tout mois entamé est dû en totalité.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont exprimés en euros HT.

En cas de retard de paiement :

• Intérêts calculés au taux directeur BCE + 10 points

• Indemnité forfaitaire de 40 €

• Suspension immédiate des services

• Exigibilité anticipée des sommes restantes

Toute procédure de chargeback abusive donnera lieu à facturation des frais bancaires et administratifs engagés.

ARTICLE 9 – DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE

Le Service repose sur des infrastructures tierces incluant :

• Fournisseurs d’API IA

• Services cloud

• Plateformes de messagerie

• Réseaux sociaux

ARIA AI ne peut être tenue responsable :

• D’une modification d’API

• D’une suppression de fonctionnalité par un tiers

• D’une suspension de compte par une plateforme

• D’une interruption fournisseur

Le Client reconnaît expressément cette dépendance technologique.

ARTICLE 10 – SPÉCIFICITÉS DES TECHNOLOGIES IA

Les technologies d’intelligence artificielle sont par nature :

• probabilistes

• évolutives

• dépendantes des données d’entrée

Les réponses générées peuvent comporter :

• approximations

• variations

• interprétations contextuelles

ARIA AI ne garantit ni exactitude absolue, ni performance commerciale.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des données licites

• Respecter le RGPD

• Respecter les règles des plateformes tierces

• Ne pas détourner le service

• Ne pas pratiquer de rétro-ingénierie

• Ne pas tenter de reproduire l’architecture

ARTICLE 12 – SÉCURITÉ DES ACCÈS

Les identifiants sensibles doivent être transmis exclusivement via un gestionnaire sécurisé reconnu (1Password, Dashlane ou équivalent).

ARIA AI s’engage à en limiter l’usage strictement aux besoins techniques.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses propres comptes.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Demeurent la propriété exclusive d’ARIA AI :

• Prompts

• Scripts

• Architectures

• Méthodes

• Paramétrages

• Logiques conversationnelles

Aucune cession ni licence n’est consentie en dehors du droit d’usage contractuel.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION

La responsabilité totale d’ARIA AI est strictement limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

Sont expressément exclus :

• Pertes indirectes

• Perte de chiffre d’affaires

• Perte de données

• Atteinte à l’image

• Perte d’exploitation

ARTICLE 15 – RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation du contrat :

• Les données brutes appartenant au Client peuvent être restituées sur demande écrite dans un délai de 15 jours.

• Les architectures IA et configurations internes ne sont pas transférables.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE NUMÉRIQUE

Constituent notamment des cas de force majeure :

• Cyberattaque massive

• Indisponibilité mondiale d’un fournisseur cloud

• Blocage API

• Décision réglementaire affectant l’IA

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

ARIA AI peut modifier les présentes CGV.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux nouvelles souscriptions.

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’ARIA AI, sauf disposition légale impérative contraire.